Conditions Générales de Vente

Intégralité de l’entente.

Les présentes Conditions générales de vente (les « Conditions ») constituent les termes et conditions relatives à la vente des produits par Oak Leaf Inc. (les « Produits »), ayant son principal établissement au 4222 av. Kensington, Montréal, (Québec) Canada H4B 2W1 (« Oak Leaf »), à l’acheteur (« l’Acheteur ») et, exception faite d’un contrat écrit signé entre les parties, les présentes Conditions générales de vente ont préséance et remplacent toute convention, entente ou arrangement entre les parties, écrit ou verbal, y compris toutes conditions générales d’achat de l’Acheteur. Aucun changement ni aucun ajout aux présentes Conditions n’entrera en vigueur sans avoir été accepté par écrit par les deux parties.

Annulation ou modification d’une Commande.

L’acceptation écrite du devis de Oak Leaf par l’Acheteur constitue une commande ferme (la « Commande ») qui ne peut être annulée ni modifiée par l’Acheteur sans le consentement écrit de Oak Leaf.

Prix et paiement.

Sauf si indiqué autrement par écrit par Oak Leaf les prix sont en dollars canadiens. Les prix sont indiqués dans la Commande et toutes les taxes, droits et coûts d’expédition sont en sus et à la charge de l’Acheteur. Toutes les factures doivent être payées au plus tard à la date de paiement indiquée dans la Commande. La date de paiement est une condition essentielle dans tous les contrats entre l’Acheteur et Oak Leaf. Oak Leaf se réserve le droit d’imposer des intérêts au taux maximal permis par la loi sur tout montant en souffrance. L’Acheteur ne peut faire de déduction, de compensation ou de demande reconventionnelle par rapport au prix de la facture. Oak Leaf se réserve le droit de suspendre la fourniture de Produits à l’Acheteur lorsque tout montant est en souffrance ou lorsque l’Acheteur a dépassé la limite de crédit convenue. Tout octroi de crédit par Oak Leaf est à la discrétion de Oak Leaf, et Oak Leaf se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier les conditions de crédit ou de demander en tout temps un paiement anticipé complet ou partiel. Oak Leaf peut à sa seule et entière discrétion, déduire, compenser ou formuler une demande reconventionnelle par rapport à tout montant dû par Oak Leaf à l’Acheteur (ou à toute personne ou entité affiliée à l’Acheteur) afin de réduire tout montant dû à Oak Leaf par l’Acheteur ou toute personne ou entité affiliée à l’Acheteur.

Titre et risque.

L’Acheteur accorde à Oak Leaf une sûreté et Oak Leaf réserve son droit de propriété dans les Produits jusqu’à ce que l’Acheteur ait payé tous les Produits en entier. L’Acheteur consent et coopérera avec Oak Leaf de la manière nécessaire pour rendre opposable aux tiers incluant l’enregistrement de ce droit. Nonobstant ce qui précède, le transfert des risques à l’Acheteur prend effet au moment de la réception par l’Acheteur si Oak Leaf est responsable du transport et au moment où le transporteur de l’Acheteur prend possession des Produits si l’Acheteur est responsable du transport.

Livraison.

Sauf indication contraire dans la Commande, tous les Produits seront vendus à l’Acheteur DAP à l’entrepôt de Oak Leaf (Incoterm 2020). Les dates de livraison indiquées dans la Commande ne sont que des estimés, sont sujet à changement et ne lient pas Oak Leaf.

Garantie limitée.

Oak Leaf garantit que le Produit sera sans défaut important de fabrication ou de matériaux pour une durée de 3 mois sauf pour les bouchons des lièges pour lesquelles la garantie est de 6 mois depuis la date d’achat. Cette garantie limitée fait office de toute autre garantie qu’elle soit statutaire, expresse, implicite, y compris toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de contrefaçon. Tout Produit non conforme à la présente garantie, tel que déterminé par Oak Leaf a son entière discrétion, sera au choix de Oak Leaf remplacé ou remboursé. Les teintes peuvent varier suivant la composition des matériaux employés. Oak Leaf ne garantie pas la conformité absolue des teintes avec les échantillons ou les livraisons antérieures. Les Produits sont garantis que pour un seul cycle d’utilisation, Oak Leaf décline toute réclamation de garantie pour les Produits qui ont été utilisés plus d’une fois. De plus, la présente garantie est invalidée dans les cas d’utilisation, manipulation, entreposage ou de transport inappropriés. Toute réclamation de garantie doit être adressée par écrit accompagnée de photos des Produits.

Indemnité.

Nonobstant toute disposition contraire, en aucune circonstance la responsabilité totale de Oak Leaf envers l’Acheteur n’excédera le prix payé pour le Produit à l’égard duquel les pertes et les dommages sont réclamés. En aucun cas l’une ou l’autre des parties aux présentes ne sera responsable envers l’autre pour tout dommage-intérêt spécial, accessoire, exemplaire, au triple, multiple, cumulatif, consécutif, punitif ou indirect, y compris pour une perte de profits ou de revenus, une interruption d’exploitation ou une diminution de valeur découlant d’un contrat, d’un délit civil ou autrement, et ce, même si elle a été avisée de la possibilité d’un tel dommage et malgré toute conduite habituelle antérieure entre les parties. La présente clause de limitation de responsabilité et d’exclusion s’appliquera même si la garantie expresse précédemment énoncée n’atteint pas son objectif essentiel. L’Acheteur reconnaît et accepte que Oak Leaf a établi ses prix et a conclu la Commande en se fondant sur les dénis de garantie et limitations de responsabilité énoncée aux présentes, lesquels reflètent une répartition du risque entre les parties (y compris le risque qu’une réparation au titre du contrat n’atteigne pas son objectif essentiel et cause une perte indirecte) et constituent un fondement essentiel de l’accord entre les parties.

Force majeure.

Oak Leaf n’est pas responsable envers l’Acheteur pour toute perte ou tout dommage que l’Acheteur subit par conséquence directe ou indirecte de la fourniture de Produits empêchée, entravée, retardée ou rendue non rentable lorsque et dans la mesure où un tel manquement ou retard est causé par ou résulte d’actes échappant au contrôle raisonnable de Oak Leaf, y compris mais sans limitation, dans le cas d’une force majeure, d’une guerre, pandémie, épidémie, restrictions gouvernementales, d’une émeute, d’une grève, d’un lockout, perturbations dans les transports maritimes ou routiers, d’un différend commercial ou d’une perturbation de la main-d’œuvre, d’un accident, d’une défaillance de la machinerie, d’un incendie, d’une inondation, d’une tempête, d’une difficulté ou d’une hausse des coûts pour le recrutement d’ouvriers ou l’obtention de matériaux ou de moyens de transport, ou dans d’autres circonstances affectant l’approvisionnement normal de Oak Leaf pour ce qui est des biens et services, de la fabrication ou de la livraison des Produits.

Défaut de l’Acheteur.

Sans préjudice aux autres droits de Oak Leaf et sans que la responsabilité de Oak Leaf ne soit engagée de quelque façon que ce soit, Oak Leaf peut, à sa discrétion, annuler la Commande, suspendre immédiatement et automatiquement les conditions de crédit et demander le paiement anticipé en espèces, suspendre toute livraison et rendre immédiatement payables les Produits ayant été livrés, mais qui n’ont pas été payés, sans égard à toute entente antérieure à l’effet contraire, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

i) l’Acheteur ne paie pas les montants lorsqu’ils deviennent exigibles;
ii) l’Acheteur devient insolvable;
iii) l’Acheteur conclut un arrangement volontaire avec ses créanciers ou fait l’objet d’une ordonnance d’administration, fait faillite ou fait l’objet d’une liquidation (autrement qu’aux fins d’une fusion ou d’une restructuration);
iv) un bénéficiaire d’une sûreté prend possession de tout bien ou actif de l’Acheteur, ou un séquestre est nommé à l’égard de tout bien ou actif de l’Acheteur;
v) l’Acheteur cesse ou menace de cesser ses activités commerciales; ou
vi) Oak Leaf, agissant raisonnablement, appréhende que l’un ou l’autre des événements susmentionnés se produise à l’égard de l’Acheteur.

Confidentialité.

Oak Leaf et l’Acheteur traiteront comme confidentiels, ne divulgueront pas à des tiers et n’utiliseront pas autrement que pour satisfaire à leurs obligations en vertu de la Commande, les informations échangés entre les parties en lien avec la Commande, y compris, mais sans limitation, les présentes Conditions, et ce pour une période de cinq (5) ans à compter de la date de la Commande.

Lois applicables.

L’interprétation, la validité et l’exécution de la Commande et des présentes Conditions de même que de toutes les obligations non contractuelles qui découlent de la Commande et des présentes Conditions, ou qui y sont reliées, sont régies par les lois de la province du Québec, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Chaque partie accepte irrévocablement de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux siégeant à Montréal, au Québec.